Inquisition ?
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.----. L’inquisition fiscal (Entretien avec Jean Brunet -Propos recueillis par Fabrice Dutilleul, publié sur le site de la réinformation européenne Eurolibertés).
Vous avez subi un contrôle fiscal pendant plus de 20 ans, vous l’avez gagné, mais il n’est pas encore terminé ; rappelez-nous brièvement les faits…
Le contrôle proprement dit a commencé le 1er août 1993 et a duré presque 4 ans pour se terminer par la Commission Départementale en décembre 1996, ce qui est anormalement long.
Le contrôle a porté sur ma situation fiscale personnelle (ESFP) et sur mon activité professionnelle libérale. Il s’agit donc d’un double contrôle.
Le redressement initial prétendait mettre à ma charge pas moins de 300 000 € d’impôts pénalités incluses. À la suite de différentes interventions dont celle du Chef de brigade, de l’interlocuteur Départemental et de l’avis de la Commission Départementale, l’addition a été ramenée à environ 170 000 €.
Aussi, non satisfait des conclusions de la Commission Départementale, j’ai initié une réclamation contentieuse en décembre 1997.
Malgré mes nombreuses relances, une réponse négative m’est parvenue seulement en juin 2012, soit 15 ans après.
Pendant cette longue période, j’ai dû faire face à toutes les voies de recours dont peut user l’administration, dont les saisies sur salaires et les visites régulières des huissiers du Trésor public. J’ai donc été amené à réduire mes rémunérations afin de ne pas être « amputé financièrement » de ce que je ne devais pas et à réaliser malheureusement en conséquence mon peu de capital en compensation.
La réponse tardive du mois de juin 2012 m’a permis de saisir le Tribunal Administratif dans les 2 mois ; ce qui a été fait en juillet 2012.
À la lecture du Mémoire introductif, les services fiscaux ont spontanément prononcé un dégrèvement de 70 %, confirmant ainsi la méthode irrégulière utilisée par la vérificatrice à qui j’ai donné le surnom de « Fiscalette » afin de donner un côté un peu plus ludique pour le lecteur.
Le Tribunal Administratif a conclu cette affaire au mois d’avril 2013, en prononçant un dégrèvement de 100 % des sommes réclamées par les services fiscaux, condamnant ces derniers à me verser une somme « royale » de 1 480 € pour me dédommager du préjudice que j’avais subi pendant 20 ans.
Vous n’hésitez pas à sous-titrer votre livre « L’inquisition fiscale » : n’est-ce pas un peu exagéré à notre époque ?
Quatre ans de contrôle, pas moins de 200 pages de demandes de renseignements, demandes d’informations, demandes d’éclaircissements qui m’auront obligé, source d’humiliation, à solliciter mon entourage familial, professionnel, social et associatif pour obtenir une trentaine d’attestations ; le temps nécessaire pour satisfaire toutes ces demandes a été chiffré à 200 heures au détriment de la gestion de mon cabinet : si ce n’est pas une forme d’inquisition, alors que l’on me trouve un autre qualificatif !
Une telle durée de contrôle fiscal est-elle unique ou avez-vous eu connaissance d’autres contrôles comparables ?
La durée de ce contrôle est tout à fait anormale et la conjonction des deux périodes (période de contrôle et période contentieuse) tout à fait exceptionnelle. J’ai d’ailleurs qualifié cette mésaventure de « sinistre fiscal ».
En général, un contrôle dure quelques semaines, voire quelques mois et un an maximum en cas de complications.
En 40 ans de carrière, ayant assisté à une centaine de contrôles fiscaux pour mes clients, je n’ai jamais rencontré une telle situation.
Vous avez tenu à rapporter avec humour votre calvaire, sans jamais tomber dans l’amertume et l’apitoiement sur votre sort… On se doute tout de même que vous avez dû avoir envie de baisser les bras durant toutes ces années ?
Je suis passé bien sûr par des phases très difficiles, mais j’ai toujours eu l’énergie de me battre jusqu’au bout, sûr de ma bonne foi.
Cette insistance a été récompensée une première fois sur le fond ; j’espère qu’elle le sera une seconde fois sur la forme en conclusion de la Procédure que j’ai initiée devant le TA en 2017 pour obtenir réparation financière du préjudice que j’aurai subi finalement pendant presque 25 ans.
J’ai en effet la chance d’avoir une joie de vivre et un certain optimisme, traits de caractère importants qui m’ont permis de tenir jusqu’à ce jour.
D’ailleurs, le fait d’avoir été invité tout récemment à participer à l’émission de télévision « Impôts : la guerre est déclarée », animée par David Pujadas, renforce ma conviction qu’il ne faut rien lâcher face au dinosaure qu’est l’administration.
Étrangement, vous semblez, malgré votre cas particulier, conserver une certaine estime pour les services fiscaux… Du masochisme ?
Comme je l’ai indiqué, j’ai assisté à une centaine de contrôles fiscaux pendant toute ma carrière, en ma qualité d’Expert-comptable. Cet échantillon me permet donc de pouvoir discerner si un contrôle se passe « normalement » ou « anormalement ».
Aussi, je considère que 80 % des contrôles se passent normalement, 20 % un peu moins bien ; mais il arrive parfois que se produise un « sinistre fiscal », c’est-à-dire un « évènement exceptionnel ». Je fus malheureusement « l’heureux élu ».
C’est pourquoi, il ne faut pas ternir l’image des 80 % d’agents de l’administration qui font bien leur travail en utilisant un « évènement tout à fait exceptionnel. »
Aussi, mon métier et mon expérience me permettent de faire cette distinction.
Il est clair que si mon contact avec les services fiscaux s’était limité à ce contrôle, mon appréciation serait certainement très différente.
